Qu’est ce qu’un acte de vente d’une remorque ? (avec ou sans carte grise)

Il s’agit d’un contrat de vente entre particuliers

Avant d’effectuer une demande de carte grise pour une remorque, il est nécessaire que vous soyez en réglé lors de l’achat.

Peu de personnes le savent, mais il est préférable, lors d’une vente entre particuliers, d’établir un document de vente. C’est une sorte de contrat de cession que les deux parties, l’acheteur et le vendeur, signent communément. Certaines closes spécifiques peuvent être indiquées, en fonction de la nature de la vente.

Ainsi, lors de la vente d’une remorque avec carte grise, cela est fortement recommandé. D’ailleurs, si vous achetez une remorque neuve auprès d’un professionnel, celui-ci établira un contrat de vente et une facture en bonne et due forme. Pourquoi ne pas le faire entres particulier ? Cela vous évitera des mésaventures en cas de soucis !

D’ailleurs, cela peut aussi être fait lors de la vente d’une remorque qui ne nécessitera pas de certificat d’immatriculation.

Toutefois, pour rappel, selon l’article 321-4 du code de la route, les remorques artisanales ne peuvent plus être utilisée sur la voie public : vous ne pouvez donc pas circuler avec et ne pourrez jamais obtenir une carte grise pour celle-ci. Pensez donc à vérifier, lors de l’achat, que cette remorque est bien homologuée. Cela est indépendant du PTAC.

Quelles clauses indiquées dans ce contrat ?

Comme tout contrat de vente, il y a certaines indications obligatoire. Voici les principaux éléments que vous devez indiquer :

  • les coordonnées de l’acheteur et du vendeur
  • la destination de la remorque : c’est à dire l’usage pour laquelle celle-ci est destinée
  • le poids à vide de la remorque
  • le poids total en charge : cela permet de définir s’il faudra l’immatriculer ou non (et donc demander un certificat d’immatriculation)
  • le nom du fabricant de la remorque et ses coordonnées : cela est très souvent indiqué sur le châssis de la remorque, sur une étiquette commerciale
  • la date de la vente et de la prise en charge par l’acquéreur (mode de règlement) : cela permet d’éviter tout litige en cas de procès verbal (amendes)
  • le montant TTC de la transaction ainsi que le mode de règlement : généralement, entre particulier, le paiement se fait par chèque ou en espèce. Pour les gros montant, pensez soit à vérifier les billets (sachant que les lois sur le transport international de fond interdise tout paiement supérieur à 1 000 €) ou à demander un chèque de banque certifié.
  • les modalités de livraison : cela rejoins la prise en charge. Dans certains cas, il est convenu que le vendeur devra livrer la remorque.
  • l’état : cela permet d’éviter tous litiges et de détailler l’aspect général de la remorque
  • les garanties éventuelles : si la remorque est encore sous la garantie du fabricant, cela peut être indiqué ici
  • une clause en cas de litige : en cas de soucis entre les partie, il est convenu de détailler le tribunal compétent.
  • les signatures de l’acheteur et du vendeur : permet d’authentifier le document. Il est édité en deux exemplaires et chacun en garde un.
  • le lieu : la ville ou vous rédigez ce contrat.

Il est important de bien relire cet acte de vente et de s’assurer de l’exactitude des informations indiquées.

Sous quelle forme établir un acte de vente pour une remorque ?

Il y a pluviers manières de fonctionner. SI vous achetez votre remorque auprès d’un professionnel, ce dernier à très souvent des contrat type.

SI vous êtes entre particuliers, vous pouvez rédiger à la main un document ou l’éditer via informatique ou le remplir ensemble. Dans tous les cas, l’acte de vente devra être imprimé pour pouvoir être signé par les parties.

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