Vous avez vendu ou donné votre véhicule à une autre personne ? Sachez que vous devez obligatoirement remplir une déclaration de cession auprès des autorités. En effet, le nouveau propriétaire du véhicule doit l’immatriculer en son nom. Si vous oubliez de déclarer la cession d’un véhicule, vous vous exposez à de nombreux risques.
Comment déclarer une cession ?
Lorsque vous cédez votre véhicule à une autre personne, vous devez remettre un certain nombre de documents au nouveau propriétaire :
- La carte grise barrée et signée de votre main.
- Un certificat de non-gage qui atteste que le véhicule ne peut pas être saisi pour rembourser vos dettes.
- Les factures.
- Un contrôle technique à jour.
- Le certificat de cession.
Le certificat de cession est un document officiel qui transfère la responsabilité du véhicule au nouveau propriétaire. Il s’agit du CERFA n°15776*01 qui se trouve gratuitement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devez l’imprimer en deux exemplaires : un pour vous et un pour l’acheteur. Vous ne devez pas oublier de préciser la date et l’heure de la cession.
En tant que vendeur, c’est à vous de déclarer la cession du véhicule. Si vous ne le faites pas, vous restez le propriétaire officiel et vous pouvez être accusé des éventuelles infractions commises par l’acheteur.
Une déclaration obligatoire
L’article R.322-4 du Code de la route dispose que tout changement de propriétaire d’un véhicule doit être déclaré auprès du ministère de l’Intérieur. L’objectif est d’en informer l’État et les autorités, mais aussi de protéger l’ancien propriétaire.
Remplir la déclaration de cession ne prend que quelques minutes. Tout a été pensé pour rendre la déclaration simple et rapide pour tous. D’ailleurs, vous pouvez joindre un agent de l’ANTS qui vous aidera si vous avez des questions. Dans tous les cas, la déclaration se fait directement en ligne. Un accusé de déclaration est ensuite envoyer par mail pour officialiser la cession.
Cette déclaration est obligatoire même si vous donnez le véhicule. L’absence ou la fausse déclaration est punie d’une amende de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre les 2 ans. Le véhicule peut également être confisqué.
Pourquoi remplir cette déclaration ?
Tout d’abord, cette déclaration est obligatoire, mais en plus, elle n’a que des avantages pour le vendeur.
Le document libère le vendeur de toutes ses responsabilités envers le véhicule. Ainsi, si le nouveau propriétaire se rend coupable d’infractions, le vendeur ne peut pas en être tenu responsable.
Pour l’acheteur, ce document est une preuve que le véhicule est à lui. Il peut être demandé lors d’un contrôle routier. Pour immatriculer le véhicule à son nom, il en aura forcément besoin.
Quand doit-on déclarer la cession ?
Vous avez un délai de 15 jours après la vente pour déclarer la cession auprès des services de l’État. Le transfert de la responsabilité du véhicule ne s’opère qu’à la suite de cette déclaration officielle.
Si vous déclarez la cession du véhicule après cette période légale, vous vous exposez à une amende de 135 euros qui peut éventuellement être majorée. De plus, vous pouvez potentiellement recevoir les contraventions du nouveau propriétaire. Prouver que vous n’êtes plus le propriétaire peut s’avérer long et périlleux sans cette déclaration.
Depuis 2017, la procédure est entièrement dématérialisée. Vous pouvez faire les démarches vous-même ou confier la tâche à un intermédiaire agrée SIV en signant un mandat.