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CarteGriseVoiture.com | Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARL Pub'n'Drive au capital de 8000 euros dont le siège social est au 810 rue Léonard de Vinci 45400 Semoy, immatriculée au R.C.S. D’Orléans 522488808. La SARL Pub'n'Drive éditant le site "cartegrisevoiture.com" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SARL Pub'n'Drive dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL Pub'n'Drive et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL Pub'n'Drive, la SARL Pub'n'Drive se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques du service proposé

Le service offert est celui qui figure dans le catalogue publié site le site de la SARL Pub'n'Drive.Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL Pub'n'Drive ne pourra être engagée.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SARL Pub'n'Drive se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL Pub'n'Drive jusqu'à parfait paiement. Le compte de l'acheteur sera débité lors de la commande des produits ou des services disponibles. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Attention: Les frais relatifs au coût légal d'immatriculation d'un véhicule ne sont pas soumis à la T.V.A. Ceux ci sont collectés par la société SARL Pub'n'Drive puis intégralement reversés au Trésor Public.
Les prix forfaitaires de service indiqués impliquent la réception d'un dossier complet.
Malgré une mise à jour régulière des tarifs, la SARL Pub'n'Drive ne peut pas être tenu pour responsable d'une éventuelle modification, différence de prix ou d'une erreur de calcul du Certificat d'immatriculation en Préfecture ni de l'erreur d'un acheteur lors de la saisie des informations de sa carte grise au moment de la commande sur le site internet www.cartegrisevoiture.com.
La SARL Pub'n'Drive s'engage à régulariser le tarif auprès de son client pour tout montant versé par l'acheteur qui serait différent avec l'enregistrement en Préfecture.
L'acheteur s'engage à régulariser le tarif auprès de la SARL Pub'n'Drive pour tout montant différent (manquant) avec l'enregistrement en Préfecture dès lors que cette dernière l'aura notifiée par voie de courriel ou par voie postale dans un délai de 7 jours ouvrés.
Si cette différence de prix relève d'une erreur qui peut être corrigée par les services préfectoraux sous présentation des pièces justificatives demandées par cette dernière, l'acheteur s'engage à entamer les démarches auprès de la SARL Pub'n'Drive dans un délai de 7 jours ouvrés (après réception du nouveau certificat d'immatriculation). Ce délai dépassé, la différence de prix sera considérée comme due (par l'acheteur) à la SARL Pub'n'Drive. Le règlement devra s'effectuer par chèque à l'ordre de PUB N DRIVE, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante:
PUB N DRIVE
810 rue Léonard de Vinci
45400 Semoy.

Aire géographique

La vente en ligne du service présenté dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.CommandesL'acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La SARL Pub'n'Drive communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.La SARL Pub'n'Drive se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.
La SARL Pub'n'Drive se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture par e-mail faisant ressortir la TVA.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par SPPLUS).
Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l’acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la SARL Pub'n'Drive. Cette adresse est ici rappelée : 50, rue Clara Malraux 45800 Saint Jean de Braye. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la SARL Pub'n'Drive, la préparation de la commande est en suspens.
La commande est ensuite traitée par la SARL Pub'n'Drive. La SARL Pub'n'Drive ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’ « expédition » (48h).
Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur.

Non rétractation

Afin de permettre à l’acheteur d’obtenir son Certificat d’Immatriculation Provisoire dans les meilleurs délais, l’acheteur accepte, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation par le client.
En application de l’article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Toute commande de services personnalisés via le site internet cartegrisevoiture.com vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.
En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par l’estimateur en ligne), la SARL Pub'n'Drive pourra conserver les documents transmis par l’acheteur (et ce inclus le certificat d’immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant du à l’Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SARL Pub'n'Drive sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Pub'n'Drive. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL Pub'n'Drive.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La SARL Pub'n'Drivese réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL Pub'n'Drive. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

La SARL Pub'n'Drive archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de la SARL Pub'n'Drive seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Traitement des dossiers client incomplets

la SARL Pub'n'Drive se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d’annuler la commande d’un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai, la SARL Pub'n'Drive procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client. Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier en accusé réception sera également à la charge de ce dernier. Les frais de retour des documents par courrier suivi sont fixés à 8,50€.

Mentions speciales

Toutes les demandes de carte grise pour changement de domicile, de duplicata de carte grise, changement de titulaire pour véhicule en provenance de l’étranger (UE), de changement de statut matrimonial, transformation de genre (CTTE en VP, MTT1 en MTT2, etc.) ou l’apposition d’une mention spéciale (véhicule collection) ne peuvent pas etre traité par la société Occaz’Moto 45.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes conditions générales de vente.
Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.



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