Une carte grise comme preuve de propriété

carte grise propriete vehiculeLe magazine CAPITAL propose aux internautes de poser leurs questions à des experts. Ces questions peuvent concerner des thèmes généralistes ou plus spécifiques comme celui que nous relayons. En effet, comme vous devez vous en douter, il s’agit de cartes grises et de propriété de véhicules.

Voici la question posée par l’internaute :

Une preuve d’achat suffit-elle à établir la propriété d’une voiture ?

Pour rappeler le contexte : cette internaute est en cours de divorce et elle demande le remboursement de ce véhicule, acquis sur ces fonds propres mais prêté à titre gracieux à son ex-mari. Il est intéressant de savoir si cette personne est dans son droit ou non. Vous allez voir que la carte grise voiture est un document qui peut aussi servir dans ce type de cas et il faut réfléchir à deux reprises avant de le finaliser.

C’est un avocat qui lui répond :

La Cour de cassation vient ainsi de donner tort à une femme qui réclamait un dédommagement pour un véhicule utilisé par son concubin, mais payé par ses soins (1re chambre civile, arrêt n° 11-16.431 du 24 octobre 2012). Celle-ci avait pourtant produit un relevé bancaire prouvant qu’un chèque, correspondant au prix de l’automobile, avait été tiré le jour même de l’achat sur son compte personnel. Quant au concubin, il ne contestait ni la date ni le mode de financement du véhicule. Cela n’a pas suffi à convaincre les juges, notamment parce que la carte grise avait été établie aux deux noms.

Ainsi, une preuve d’achat, c’est à dire une facture en son nom couplée à une preuve du paiement avec ses deniers personnels ne suffisent par, pour la justice, à prouver que vous êtes réellement le propriétaire de ce véhicule. En plus de cette fameuse  facture d’achat, vous devez disposer d’un certificat d’immatriculation à votre nom, et uniquement à votre nom !

La carte grise en votre nom propre

Que vous souhaitiez vous déplacer en préfecture ou que vous préféreriez commander votre carte grise en ligne et ainsi bénéficier de nombreux avantages, rappelez vous que si vous mettez plusieurs noms sur le certificat d’immatriculation, vous ne pourrez pas prouver que vous êtes l’unique propriétaire.

Source : http://www.capital.fr/finances-perso/conseils/une-preuve-d-achat-suffit-elle-a-etablir-la-propriete-d-une-voiture-843249

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