Le code de cession pour une demande de certification immatriculation « Changer de titulaire »

Avec la dématérialisation des préfectures, c’est désormais une question récurrente : comment le code de cession fonctionne et à quoi celui-ci sert-il ?

Qu’est ce que le code de cession ANTS ?

Lorsque que vous achetez une voiture d’occasion, vous aller devoir faire les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, à votre nom.  Le plan PPNG (Plan préfectures nouvelle génération) à introduit la notion de code de cession.

Auparavant, il vous suffisait de remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (le cerfa 15776*01 remplace le Cerfa 13754 pour la déclaration de cession), avec l’acheteur, que vous déposiez avec les autres éléments du dossier, en préfecture. Désormais, les préfecture n’accueillent plus de public et tout se fait en ligne.

Sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), lorsque vous débutez la téléprocédure de changement de titulaire d’un véhicule, ce numéro vous sera demandé.

Ou trouver mon code de cession et comment l’obtenir ?

Le code de cession est un nombre a 5 chiffres qui est remis à l’acheteur par le vendeur. Celui-ci est unique. Pour l’obtenir, le vendeur (ancien propriétaire du véhicule) doit déclarer la cession du véhicule en ligne. C’est à cette etape que le code de cession est indiqué. Pour la procédure à suivre sur le site de l’ANTS :

  1. le vendeur rempli le cerfa 15776*01. Cela doit se faire dans les 15 jours qui suivent la vente.
  2. il obtient ainsi le code de cession qui doit être transmis à l’acquéreur
  3. l’acheteur à 30 jours pour faire la nouvelle carte grise du véhicule et le changement de propriétaire
  4. lors de sa demande de certificat d’immatriculation sur le site ANTS  (au moyen de la téléprocédure « Changer de titulaire »), le nouveau propriétaire indique le code de cession. Il faut fournir les autres éléments demandés (la demande d’immatriculation, l’ancienne carte grise, la copie du contrôle technique, un justificatif de domicile et une photocopie de pièce d’identité officielle valide).

Et si je n’ai pas de code de cession, comment faire ma carte grise ?

Il arrive souvent qu’obtenir le code de cession est compliqué. Cependant, si vous ne l’avez pas conservé lors de la déclaration de cession, le code peut être re-demandé vis le site de l’ANTS.

En tant qu’acheteur, vous devez contacter le vendeur pour qu’il fasse une demande de code. Ce code de cession lui sera alors renvoyé par email et il pourra vous le communiquer. En tant qu’acheter du véhicule, vous utiliserez ce codes à 5 chiffres pour faire la demande de certification immatriculation.

Le délai pour obtenir ce code de cession de véhicule est officiellement de 48 h (délais de réponse par email du site ANTS). Toutefois, nous constatons des délais de réponses beaucoup plus long ! En effet, la complexité crée par ce code de cession pousse les internautes à contacter les services d’immatriculation par email ou téléphone (les préfectures étant désormais fermées).

De ce fait, nous vous recommandons de passer par un professionnel agréé, tel que nous ! En effet, nous n’avons pas l’obligation d’avoir un code de cession et pouvons faire très rapidement une demande de carte grise auprès des services de l’état.

En moyenne, à réception de votre dossier, nous traitons la demande  sous 48 H, puis 72 H plus tard, vous recevez par courrier votre certificat d’immatriculation directement en provenance de l’imprimerie nationale.

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