Procès-verbal de contrôle technique

A quoi sert le PV de contrôle technique ?

Pour statuer sur la possibilité ou non d’un véhicule de circuler, la préfecture vérifie qu’il respecte des règles de sécurité essentielles. Le contrôle technique est l’étape incontournable pour procéder aux vérifications qui donnent lieu à la délivrance d’un procès-verbal, certifiant que le véhicule peut rouler sans risques particuliers.

Vente de véhicule à un particulier

Pour toute demande de carte grise concernant un véhicule de plus de 4 ans, le nouveau propriétaire doit fournir un PV de contrôle technique effectué dans les 6 mois qui précèdent la vente. C’est donc au vendeur du véhicule de fournir le procès-verbal de contrôle technique à l’acheteur, pour lui permettre de faire sereinement sa demande de carte grise.

Les véhicules de moins de 4 ans n’ont quant à eux, pas besoin de passer au contrôle technique, ce document n’est donc pas exigé par la préfecture lors d’une démarche relative à la carte grise.

Vente de véhicule à un professionnel de l’automobile

Le contrôle technique n’est pas exigé lorsque l’acheteur est un professionnel de l’automobile, quel que soit l’âge du véhicule.

Modification de carte grise

Dans certains cas, la préfecture n’exige que le PV de contrôle technique en cours de validité (pas besoin de fournir un PV de moins de 6 mois) :

  • Changement d’adresse du titulaire de la carte grise
  • Changement de nom de famille consécutif à un mariage ou à un divorce

Tous les autres motifs de demande de modification de carte grise exigent en revanche, un CT de datant de moins de 6 mois.

Demande de duplicata

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise, son titulaire peut demander un duplicata sans avoir à faire passer son véhicule au contrôle technique. Le procès-verbal de CT en cours de validité suffit.

Les autres documents et formulaires nécessaires :