Certificat de non gage

A quoi sert le certificat de non gage ?

Afin de protéger le nouvel acquéreur, le vendeur d’un véhicule d’occasion doit lui procurer un document appelé certificat de non gage. Ce document certifie que rien n’empêche la vente du véhicule dans de bonnes conditions et il est obligatoire pour que l’acquéreur puisse ensuite demander une carte grise à son nom.

Les 3 situations considérées comme gages

Si le vendeur du véhicule se trouve dans l’un des cas de figure suivants, le certificat de non gage ne peut lui être délivré et la vente ne doit pas être conclue. Il doit préalablement résoudre le ou les problèmes identifiés puis refaire une demande de certificat de non gage :

  • prêt non remboursé par l’ancien propriétaire
  • véhicule non considéré comme dangereux
  • amendes restant à régler

Si aucune information de ce type ne vient compromettre la demande de certificat de non gage, la vente du véhicule est possible.

Qui fait la demande du certificat de non gage ?

C’est le vendeur, puisqu’il doit prouver à l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé.

Comment faire la demande de certificat de non gage en ligne ?

Grâce à internet, bénéficiez d’un gain de temps précieux !

Munissez-vous de la carte grise de votre véhicule (aussi appelée certificat d’immatriculation (CI) ) afin de trouver les renseignements suivants :

  • Date de 1ère immatriculation du véhicule ou date de 1ère mise en circulation
  • Date du certificat d’immatriculation
  • Identification du titulaire

Remplissez le formulaire de demande de certificat de non gage en ligne : vous n’avez plus qu’à patienter !

Les autres documents et formulaires nécessaires :