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Comment obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage est un document relatant la situation administrative d’un véhicule. La disposition du certificat est obligatoire avant de vendre une voiture d’occasion. En fait, le vendeur doit prouver que la voiture n’a pas été mise en gage. De son côté, le nouveau propriétaire doit présenter le document lors de l’immatriculation de son véhicule.

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Les démarches à suivre pour obtenir le document

Le certificat de non-gage est obtenu directement et gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur. Cependant, vous devriez aller à la préfecture dans le cas où le véhicule est en gage ou fait l’objet d’une opposition. Il est possible d’obtenir un certificat de non-gage simple sur le site de l’état. Le document obtenu servira pour attester que le véhicule peut être vendu puisqu’il est en règle vis-à-vis des créanciers ou des services d’état. Dans le cas où, le véhicule ferait l’objet d’une inscription en gage ou d’une opposition. Vous devez aller à la préfecture pour demander un certificat de non-gage détaillé. Pour information, les procédures en ligne ont remplacé les démarches auprès des guichets des services d’immatriculation depuis l’année 2017.

Quel document pour obtenir le certificat de non-gage ?

Pour obtenir un certificat de non-gage, il faudrait disposer de votre certificat d’immatriculation. Cette dernière permettra de trouver les différentes informations particulières concernant le véhicule. Une fois sur le site du ministère de l’Intérieur, vous serez emmenés à remplir un formulaire d’informations. Les renseignements de la carte grise doivent être retranscrits dans le formulaire. Vous devez entrer la date de la première immatriculation du véhicule. Il est également possible de renseigner la date de première mise en circulation. Ensuite, vous devez écrire la date d’obtention du certificat d’immatriculation. Les renseignements personnels du propriétaire de la carte grise doivent également être inscrits sur le formulaire. Dès que vous avez envoyé le formulaire, il suffit d’attendre quelques minutes pour disposer du certificat de non-gage simple en version PDF. Vous pouvez aussi recevoir le document dans votre adresse email.

Que faire au cas où le véhicule est gagé ou opposé ?

Lorsque le certificat de non-gage simple fait l’objet d’une mention qui stipule au propriétaire d’aller auprès de la préfecture. Cela signifie que le véhicule est en gage auprès d’un organisme de crédit ou opposé. En général, le gage intervient quand la voiture a été acquise par le biais du leasing ou par location avec option d’achat. Cela implique que, le propriétaire ne peut pas liquider la voiture sans avoir payé l’intégralité de sa dette. De son côté, l’acheteur devra éviter l’achat puisqu’il ne pourra pas effectuer les démarches d’immatriculations de la voiture. Le même cas se présente pour une voiture qui fait l’objet d’une opposition. Pour lever cette dernière, il faudrait contacter le service d’où émane l’opposition.

Quels sont les types d’oppositions ?

Un véhicule peut faire l’objet d’une opposition pour diverses raisons. D’abord, il se peut que le propriétaire n’ait pas payé ses amendes. Pour lever l’opposition, vous devriez payer l’amende auprès du centre amendes services. L’opposition peut également émaner du trésor public dans le cas où le titulaire a changé d’adresse. Afin de lever ce type d’opposition, il est recommandé de contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez. Les services d’impôts pourront mettre à jour votre adresse dans leur base de données. D’autres cas plus complexes peuvent provoquer l’opposition du véhicule. Par exemple, le véhicule est volé, accidenté ou saisie. Pour lever l’opposition, vous devez aller auprès des services de la gendarmerie, huissiers…